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Entente relative à l'administration par le Québec de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (L.R.C. 1985, ch. E-15) concernant la taxe sur les produits et services [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-02-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Agreement with respect to the Administration by Quebec of Part IX of the Excise Tax Act (R.S.C., 1985, c. E-15) relating to the Goods and Services Tax 1, fiche 1, Anglais, Agreement%20with%20respect%20to%20the%20Administration%20by%20Quebec%20of%20Part%20IX%20of%20the%20Excise%20Tax%20Act%20%28R%2ES%2EC%2E%2C%201985%2C%20c%2E%20E%2D15%29%20relating%20to%20the%20Goods%20and%20Services%20Tax
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Agreement with respect to the Administration by Quebec of Part IX of the Excise Tax Act relating to the Goods and Services Tax
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Entente relative à l'administration par le Québec de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (L.R.C. 1985, ch. E-15) concernant la taxe sur les produits et services
1, fiche 1, Français, Entente%20relative%20%C3%A0%20l%27administration%20par%20le%20Qu%C3%A9bec%20de%20la%20partie%20IX%20de%20la%20Loi%20sur%20la%20taxe%20d%27accise%20%28L%2ER%2EC%2E%201985%2C%20ch%2E%20E%2D15%29%20concernant%20la%20taxe%20sur%20les%20produits%20et%20services
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Centre de documentation des Services de la traduction. 1, fiche 1, Français, - Entente%20relative%20%C3%A0%20l%27administration%20par%20le%20Qu%C3%A9bec%20de%20la%20partie%20IX%20de%20la%20Loi%20sur%20la%20taxe%20d%27accise%20%28L%2ER%2EC%2E%201985%2C%20ch%2E%20E%2D15%29%20concernant%20la%20taxe%20sur%20les%20produits%20et%20services
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Entente relative à l'administration par le Québec de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise concernant la taxe sur les produits et services
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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